Le droit international ne prévoit globalement pas de soumettre les manifestations à une autorisation préalable des États. Il pourrait en effet y avoir des dérives si l’État pouvait choisir d’interdire ou d’autoriser des manifestations. La préservation de ce droit semble donc impliquer la liberté de manifester sans autorisation préalable de l’État.

 

Cependant, selon l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à propos du droit de manifester : « L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et les libertés d’autrui. Le présent article n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice de ce droit par les membres des forces armées et de la police. »

 

La France, sur ces principes de protection de l’ordre public et de santé publique, soumet donc les manifestations à autorisation préalable. Il est en effet obligatoire de déclarer, en préfecture ou à la mairie, la manifestation ainsi que son objectif et le parcours prévu. Ainsi, toute manifestation non déclarée peut entraîner une poursuite des organisateurs·rices allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende (article 431-9 du Code pénal).

 

Le principe de nécessité voudrait que l’interdiction totale de la manifestation soit le dernier recours, ce rapport démontre notamment que certaines manifestations ont été interdites sans compromis ou proposition de solutions alternatives. D’autres manifestations ont été interdites car supposées non pacifiques sans qu’aucun élément ne le justifie. Des militant·e·s ont également été privé·e·s de leur droit de manifester sans motif légitime.